Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R2131-5-5, Art. R2131-7, Art. R2131-9-1 > >
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1 créé
2 modifiés
JORF n°0277 du 30 novembre 2018
Décret n°2018-1046 du 28 novembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2131-1, L. 6122-2 et R. 6122-25 ;
Vu l'avis de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 11 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn