Dans le cadre d'un projet s'étant vu attribuer le Label bas carbone, la quantité de crédits carbone est vérifiée par l'autorité compétente sur présentation d'un rapport d'audit effectué par un organisme compétent et indépendant, selon des critères définis par les méthodes, évaluant la quantité réelle de crédits carbone et leur conformité aux prescriptions de la méthode mentionnée à l'article 2.

Le porteur de projet est par défaut bénéficiaire des crédits carbone générés par son projet. Il peut céder ses crédits carbone au profit d'un ou de plusieurs bénéficiaires, personnes physiques ou morales , dans les conditions précisées par arrêté.

Le retrait de crédits carbone par un bénéficiaire pour une année donnée correspond à l'attribution finale de ces crédits. Suite à ce retrait, le crédit carbone ne peut plus être cédé.

Le changement de raison sociale d'un bénéficiaire n'est pas considéré comme une modification de bénéficiaire au sens du présent article.

Dans le cadre d'un projet s'étant vu attribuer le label Bas-Carbone, la quantité de réductions d'émissions est vérifiée par l'autorité compétente sur présentation d'un rapport d'audit effectué par un organisme compétent et indépendant, évaluant la quantité réelle des réductions d'émissions et leur conformité aux prescriptions de la méthode mentionnée à l'article 2.

Le porteur de projet demande la reconnaissance des réductions d'émissions vérifiées à l'autorité compétente au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires, personnes physiques ou morales. Ces bénéficiaires ne sont pas modifiés par la suite.

Le changement de raison sociale d'un bénéficiaire n'est pas considéré comme une modification de bénéficiaire au sens du présent article.

Les réductions d'émissions sont attribuées par le porteur de projet à un bénéficiaire dans les conditions prévues par convention entre eux.

Lors de leur reconnaissance dans le cadre du label Bas-Carbone, les réductions d'émissions sont attribuées à un ou plusieurs bénéficiaires. Ces bénéficiaires ne peuvent pas être modifiés par la suite.

Le changement de raison sociale d'un bénéficiaire n'est pas considéré comme une modification de bénéficiaire au sens du présent article.