Décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018

Article 31

Créé le 1 décembre 2018

Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2018