Décret n°2017-950 du 10 mai 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008

Art. 2, Art. 3

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Extension des missions du Commissariat général au développement durable

Résumé. Le Commissariat général au développement durable voit ses missions élargies pour inclure la supervision des données sur divers domaines comme le logement, l'énergie et l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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