Décret n°2017-921 du 9 mai 2017

Article 2

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Article 2

I. - Les nouvelles commissions départementales procédant de l'application du présent décret sont mises en place dans un délai de quatre mois à compter de l'entrée en vigueur de ce dernier.
II. - Les dispositions de l'article 1-2 du décret susvisé du 25 juin 2001 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Mise en place de commissions et entrée en vigueur d'une disposition

Résumé. Un décret prévoit la mise en place de nouvelles commissions dans un délai de quatre mois et l'entrée en vigueur d'une disposition spécifique le 1er janvier 2018.

I. - Les nouvelles commissions départementales procédant de l'application du présent décret sont mises en place dans un délai de quatre mois à compter de l'entrée en vigueur de ce dernier.
II. - Les dispositions de l'article 1-2 du décret susvisé du 25 juin 2001 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance