Décret n°2017-902 du 9 mai 2017

Article 38

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Article 38

Les dispositions des chapitres Ier à V et de l'article 37 (Abrogation d'un décret de 1995) entrent en vigueur le 1er février 2019.
Les dispositions du chapitre VI entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2017

Les dispositions des chapitres Ier à V et de l'article 37 (Abrogation d'un décret de 1995) entrent en vigueur le 1er février 2019.
Les dispositions du chapitre VI entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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En résumé. Les dates d'entrée en vigueur des chapitres Ier à V et de l'article 37 ont été avancées d'un an, passant du 1er février 2019 au 1er février 2018, tandis que celle du chapitre VI a été avancée d'un an également, passant du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2020.

Source : Légifrance