Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une possibilité de dépôt pour l'aide juridictionnelle
Résumé. La demande d'aide juridictionnelle peut désormais être déposée auprès d'un service d'accueil unique du justiciable.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 33 → Version 10
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 33