Retour à la section

Chapitre IV

Dispositions de coordination

Article suivant

Article 43

JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 42

Article 42

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. R311-7, Art. R121-20 > >

1 version

2 modifiés

1 cité

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. R311-7, Art. R121-20