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Section 1

Dispositions relatives à la procédure contentieuse

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Section 2

Dispositions communes aux matières contentieuse et gracieuse

34 — 35

JORF n°0109 du 10 mai 2017

Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure sans représentation obligatoire

Article 31

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 933 > >

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Article 32

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 936 > >

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Article 33

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 948 > >

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