JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 20

Article 20

A l'article 909 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « conclure » est remplacé par les mots : « remettre ses conclusions au greffe » et après les mots : « appel incident » sont ajoutés les mots : « ou appel provoqué ».


Historique des versions

Version 1

A l'article 909 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « conclure » est remplacé par les mots : « remettre ses conclusions au greffe » et après les mots : « appel incident » sont ajoutés les mots : « ou appel provoqué ».