Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R161-10, Art. R161-11, Art. R161-13, Art. R161-15 > >
1 version
4 modifiés
1 cité
JORF n°0109 du 10 mai 2017
Décret n°2017-881 du 9 mai 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-17 et L. 161-17-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 15 février 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 15 février 2017 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 avril 2017 et la réponse de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 avril suivant ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert