JORF n°0109 du 10 mai 2017

Décret n°2017-873 du 9 mai 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine,

Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;

Vu l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, et notamment son 3e alinéa ;

Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Dieuze du 17 septembre 2015,

Décrète :

Article 1

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Dieuze, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :

|DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble immobilier| RÉFÉRENCES
cadastrales |SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)|SURFACE DU BÂTI
(sous réserve
d'arpentage)|VALEUR VÉNALE (HT)
(en euros)| | | |---------------------------------------------------------------------|---------------------------------|--------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------|-------------------------------------|-------|-------| | Terrains | Constructions | Total | | | | | | « Colonie des officiers » - Commune de Dieuze |Section 13 nos 69, 70, 132 et 182| 24 168 m2 | 4 835 m2 | 690 000 |240 000|930 000|

Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert