Décret n°2017-870 du 9 mai 2017

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Les stipulations contractuelles régissant la situation des dirigeants avant la date de publication du présent décret sont maintenues en vigueur jusqu'au renouvellement de leur mandat ou jusqu'au terme ou à la rupture de leur contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des règles existantes pour les dirigeants

Résumé. Les règles actuelles pour les dirigeants restent valables jusqu'à leur renouvellement de mandat ou la fin de leur contrat.

Les stipulations contractuelles régissant la situation des dirigeants avant la date de publication du présent décret sont maintenues en vigueur jusqu'au renouvellement de leur mandat ou jusqu'au terme ou à la rupture de leur contrat.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance