ANNEXE RELATIVE AUX CATÉGORIES DE RESPONSABLES PUBLICS (4O DE L'ARTICLE 3)

Membres du Gouvernement ou membres de cabinet ministériel (1° de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée) :

- Premier ministre ;
- Affaires étrangères et développement international ;
- Environnement, énergie et mer ;
- Education nationale, enseignement supérieur et recherche ;
- Economie et finances ;
- Affaires sociales et santé ;
- Défense ;
- Justice ;
- Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales ;
- Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social ;
- Intérieur ;
- Agriculture, agroalimentaire et forêt ;
- Logement ;
- Culture et communication ;
- Famille, enfance et droits des femmes ;
- Fonction publique ;
- Ville, jeunesse et sport ;
- Outre-mer ;
- Autres : à préciser.

Responsables des autorités administratives indépendantes et autorités administratives indépendantes (4° de l'article18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée) :

- Agence française de lutte contre le dopage ;
- Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ;
- Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
- Autorité de la concurrence ;
- Autorité de régulation de la distribution de la presse ;
- Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ;
- Autorité de régulation des jeux en ligne ;
- Autorité des marchés financiers ;
- Autorité de sûreté nucléaire ;
- Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ;
- Commission d'accès aux documents administratifs ;
- Commission du secret de la défense nationale ;
- Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
- Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
- Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ;
- Commission nationale du débat public ;
- Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
- Commission de régulation de l'énergie ;
- Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
- Défenseur des droits ;
- Haute Autorité de santé ;
- Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
- Haut Conseil du commissariat aux comptes ;
- Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ;
- Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
- Médiateur national de l'énergie.

Responsables locaux (6° de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée) : la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement :

- Commune ;
- Etablissement publics de coopération intercommunale ;
- Métropole ;
- Département ;
- Région ;
- Collectivité à statut spécial ;
- Collectivité outre-mer.