A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-451 du 21 avril 1988Art. 12 → Version 2
- Décret n°88-451 du 21 avril 1988Art. 12
1 version
1 modifié
Décret n°2017-852 du 6 mai 2017
Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er septembre 2017
En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017
Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er septembre 2017
Article 123