A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°85-1060 du 2 octobre 1985Art. 12 → Version 1
- Décret n°85-1060 du 2 octobre 1985Art. 12
1 version
1 abrogé
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1060 du 2 octobre 1985Art. 12
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1060 du 2 octobre 1985Art. 16
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1060 du 2 octobre 1985Art. 17
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1060 du 2 octobre 1985Art. 19
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017