Article précédent

Article 42

Section parente

Section 1 : Dispositions entrant en vigueur le 1er septembre 2017

Article suivant

Article 44

Décret n°2017-852 du 6 mai 2017

Article 43

Effets de cet article

Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983
Art. 87-1