L'affectation à la flotte à caractère stratégique est subordonnée à des conditions préalables, notamment :
1° Leur immatriculation sous pavillon français ou le gel de leur pavillon français ;
2° La tenue en France de leur gestion technique, nautique et commerciale ;
3° La capacité de leur armateur à les armer, dans certaines circonstances spécifiques, avec les personnels qualifiés ressortissants nationaux.