Décret n°2017-829 du 5 mai 2017

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 30 novembre 2017.

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Périmé30 novembre 2017

Créé le 1 janvier 2017 · Périmé le 30 novembre 2017

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 30 novembre 2017.

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Périmé depuis le jeudi 30 novembre 2017

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mercredi 29 novembre 2017

Source : Légifrance