Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 16 février 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un décret et mise en œuvre
Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.