A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des sociétés concernées par le décretDécret n°2016-881 du 29 juin 2016Art. 6 : Conditions d'honorabilité pour les sociétés d'avocats
→ Version 2 : Précision des professions concernées par l'obligation d'honorabilitéDécret n°2016-881 du 29 juin 2016Art. 8 : Déclaration obligatoire pour les cessions d'actions entre avocats
→ Version 2 : Précision des professions concernées et ajustement des conditions de cession
- Décret n°2016-881 du 29 juin 2016Art. 1, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23
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