Abrogé16 février 2025
Créé le 8 mai 2017
Le chapitre III du titre II de l'ordonnance du 31 mars 2016 entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-798 du 5 mai 2017
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 16 février 2025
En vigueur du lundi 8 mai 2017 au samedi 15 février 2025
Le chapitre III du titre II de l'ordonnance du 31 mars 2016 entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.