Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 16 février 2025
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Entrée en vigueur d'un chapitre de l'ordonnance du 31 mars 2016
Le chapitre III du titre II de l'ordonnance du 31 mars 2016 entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.