Décret n°2017-798 du 5 mai 2017

Article 2

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Article 2

Le chapitre III du titre II de l'ordonnance du 31 mars 2016 entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 16 février 2025

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Entrée en vigueur d'un chapitre de l'ordonnance du 31 mars 2016

Résumé. Un décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Le chapitre III du titre II de l'ordonnance du 31 mars 2016 entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au samedi 15 février 2025

Source : Légifrance