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Décret n°2017-794 du 5 mai 2017

Article 30

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Article 30

Le contrat d'assurance prévu à l'article 31-11 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée est conclu dans le respect des dispositions, relatives aux obligations d'assurance de responsabilité professionnelle, propres à chacune des professions correspondant à l'objet social de la société.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du lundi 8 mai 2017 au samedi 15 février 2025

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