Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 16 février 2025
Le contrat d'assurance prévu à l'article 31-11 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée est conclu dans le respect des dispositions, relatives aux obligations d'assurance de responsabilité professionnelle, propres à chacune des professions correspondant à l'objet social de la société.
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