Article précédent

Section parente

Article suivant

Article 4

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le siège de la société pluri-professionnelle d'exercice est fixé librement par les statuts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 16 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix du siège social pour une société pluri-professionnelle

Résumé. Le lieu où une société pluri-professionnelle exerce ses activités est choisi librement par les associés lors de la rédaction des statuts.

Le siège de la société pluri-professionnelle d'exercice est fixé librement par les statuts.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au samedi 15 février 2025

Source : Légifrance