Abrogé16 février 2025
Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 16 février 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Choix du siège social pour une société pluri-professionnelle
Résumé. Le lieu où une société pluri-professionnelle exerce ses activités est choisi librement par les associés lors de la rédaction des statuts.
Le siège de la société pluri-professionnelle d'exercice est fixé librement par les statuts.