Décret n°2017-779 du 5 mai 2017

Article 1

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Article 1

I. - Les données essentielles mentionnées au dernier alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée sont :
1° Les informations relatives à l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel qui attribue la subvention :

- le nom de l'autorité administrative ou de l'organisme ;
- son numéro d'inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) ;

  • la date de la convention ;
  • le cas échéant, la référence de l'acte matérialisant la décision d'accorder la subvention ;

2° Les informations relatives à l'attributaire de la subvention :

- le nom de l'attributaire ;
- son numéro d'inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements, prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) ;
- dans les cas où la subvention est accordée à plusieurs attributaires au titre d'un même projet, les informations précitées pour chacun des attributaires ;

3° Les informations relatives à la subvention :

  • l'objet de la subvention ;
  • le montant de la subvention ;
  • la nature de la subvention ;
  • la ou les dates ou période et les conditions de versement ;
  • si le dispositif est recensé au répertoire des aides aux entreprises, le numéro unique de référencement qui lui a été attribué ;
  • si le dispositif a fait l'objet d'une notification conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, la mention de l'existence de cette notification ;
  • dans les cas où la subvention est accordée à plusieurs attributaires au titre d'un même projet, la répartition de la subvention entre ces attributaires.

II. - Les données essentielles sont mises à disposition dans des conditions fixées par arrêté du Premier ministre.

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En vigueur depuis le 1 août 2017

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Informations obligatoires sur les subventions publiques

Résumé. Un décret de 2017 précise les informations obligatoires à fournir pour les subventions accordées par des services publics, comme le nom des parties impliquées, le montant et l'objet de la subvention.

I. - Les données essentielles mentionnées au dernier alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée sont :
1° Les informations relatives à l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel qui attribue la subvention :

- le nom de l'autorité administrative ou de l'organisme ;
- son numéro d'inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) ;

  • la date de la convention ;
  • le cas échéant, la référence de l'acte matérialisant la décision d'accorder la subvention ;

2° Les informations relatives à l'attributaire de la subvention :

- le nom de l'attributaire ;
- son numéro d'inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements, prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) ;
- dans les cas où la subvention est accordée à plusieurs attributaires au titre d'un même projet, les informations précitées pour chacun des attributaires ;

3° Les informations relatives à la subvention :

  • l'objet de la subvention ;
  • le montant de la subvention ;
  • la nature de la subvention ;
  • la ou les dates ou période et les conditions de versement ;
  • si le dispositif est recensé au répertoire des aides aux entreprises, le numéro unique de référencement qui lui a été attribué ;
  • si le dispositif a fait l'objet d'une notification conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, la mention de l'existence de cette notification ;
  • dans les cas où la subvention est accordée à plusieurs attributaires au titre d'un même projet, la répartition de la subvention entre ces attributaires.

II. - Les données essentielles sont mises à disposition dans des conditions fixées par arrêté du Premier ministre.

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Source : Légifrance