Décret n°2017-773 du 4 mai 2017

Article 7

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Article 7

Le représentant des employeurs concerné informe le président de l'instance, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, de la nécessité de procéder à un remplacement.
Les organisations syndicales concernées informent le président de l'instance des remplacements des membres qu'elles ont désignés par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Tout remplacement prend fin à la date à laquelle le mandat du membre remplacé aurait expiré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Procédure de remplacement des membres d'une instance représentative

Résumé. Les remplacements des membres d'une instance représentative doivent être signalés au président par un moyen qui prouve la date de réception, et prennent fin à la fin du mandat initial.

Le représentant des employeurs concerné informe le président de l'instance, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, de la nécessité de procéder à un remplacement.
Les organisations syndicales concernées informent le président de l'instance des remplacements des membres qu'elles ont désignés par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Tout remplacement prend fin à la date à laquelle le mandat du membre remplacé aurait expiré.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance