Le IV de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé est ainsi modifié :

1° Les six premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« A partir du 1er mai 2017, le taux T2 est fixé à 13,85 %. » ;

2° Au sixième alinéa, les mots : « Après le 31 décembre 2011, le taux T2 » sont remplacés par les mots : « Le taux T2 ».