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Décret n°2017-631 du 25 avril 2017

JORF n°0099 du 27 avril 2017•8 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code de la santé publique

    Code de la santé publique

    Le Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux.

    • Article L1221-10 — Conservation des produits sanguins
    • Article L2141-11 — Conservation des gamètes pour préserver la fertilité
    • Article L2141-12 — Conservation des gamètes pour assistance médicale à la procréation
    • Article L2141-13 — Règles complémentaires sur l'assistance médicale à la procréation
    • Article L2142-4 — Règles pour les centres d'aide à la procréation
    • Article L6133-1 — Groupements de coopération sanitaire : amélioration des services de santé
    • Article L6133-3 — Création et nature juridique des groupements de coopération sanitaire
    • Article L6133-7 — Statut d'un groupement de coopération sanitaire comme établissement de santé
    • Article L6133-8 — Financement des groupements de coopération sanitaire
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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