Abrogé1 février 2025
Créé le 13 avril 2017
Le référent déontologue est tenu au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Créé le 13 avril 2017
Le référent déontologue est tenu au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Abrogé depuis le samedi 1 février 2025
En vigueur du jeudi 13 avril 2017 au vendredi 31 janvier 2025