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Décret n°2017-519 du 10 avril 2017

Article 7

Créé le 13 avril 2017

Le référent déontologue est tenu au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

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En vigueur du jeudi 13 avril 2017 au vendredi 31 janvier 2025