Créé le 13 avril 2017 · Abrogé le 1 février 2025
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Moyens matériels pour le référent déontologue
Le chef de service met à la disposition du référent déontologue qu'il désigne selon les modalités prévues à l'article 4 (Désignation du référent déontologue dans la fonction publique) les moyens matériels, notamment informatiques, permettant l'exercice effectif des missions.