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Décret n°2017-519 du 10 avril 2017

Article 6

Créé le 13 avril 2017

Le chef de service met à la disposition du référent déontologue qu'il désigne selon les modalités prévues à l'article 4 les moyens matériels, notamment informatiques, permettant l'exercice effectif des missions.

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En vigueur du jeudi 13 avril 2017 au vendredi 31 janvier 2025