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Décret n°2017-519 du 10 avril 2017

Article 6

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Article 6

Le chef de service met à la disposition du référent déontologue qu'il désigne selon les modalités prévues à l'article 4 (Désignation du référent déontologue dans la fonction publique) les moyens matériels, notamment informatiques, permettant l'exercice effectif des missions.

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Créé le 13 avril 2017 · Abrogé le 1 février 2025

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Moyens matériels pour le référent déontologue

Résumé. Le chef de service doit fournir les outils nécessaires au référent déontologue pour qu'il puisse accomplir ses missions.

Le chef de service met à la disposition du référent déontologue qu'il désigne selon les modalités prévues à l'article 4 (Désignation du référent déontologue dans la fonction publique) les moyens matériels, notamment informatiques, permettant l'exercice effectif des missions.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 avril 2017 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance