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Décret n°2017-500 du 6 avril 2017

JORF n°0084 du 8 avril 2017•8 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code de la sécurité sociale

    Protection sociale en France

    Le Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières.

    • Article L162-16-6 — Fixation des prix des médicaments
    • Article L162-23
    • Article L162-23-1 — Financement des soins de suite et de réadaptation
    • Article L162-23-5 — Réduction des tarifs des prestations hospitalières
    • Article L162-23-13 — Sanctions pour mauvaise facturation dans les établissements de santé
    • Article L162-23-15 — Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé
    • Article L174-2
    • Article L174-18 — Remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé privés
  • LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
    • Article 78 — Évaluation des congés parentaux pour les professionnels de santé libéraux
    • Article 82
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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