Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Protection sociale en France
Le Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières.
- Article L162-16-6 — Fixation des prix des médicaments
- Article L162-23
- Article L162-23-1 — Financement des soins de suite et de réadaptation
- Article L162-23-5 — Réduction des tarifs des prestations hospitalières
- Article L162-23-13 — Sanctions pour mauvaise facturation dans les établissements de santé
- Article L162-23-15 — Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé
- Article L174-2
- Article L174-18 — Remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé privés