JORF n°0078 du 1 avril 2017

Décret n°2017-432 du 28 mars 2017

Rectificatif au Journal officiel du 30 mars 2017, texte n° 50, à l'article 1er :
Au III, au lieu de : « fonds régional du patrimoine », lire : « fonds régional d'art contemporain ».