En vigueur depuis le 27 mars 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par le Premier ministre
Résumé. Le Premier ministre doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié au Journal officiel.
Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.