Décret n°2017-376 du 22 mars 2017

Article 1

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Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels, signé à Genève le 11 avril 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un accord fiscal entre la France et le CERN

Résumé. Un accord entre la France et le CERN pour éviter les taxes sur les achats de bâtiments utilisés par le CERN sera publié officiellement.

L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels, signé à Genève le 11 avril 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.

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