Décret n°2017-367 du 20 mars 2017

Article 4

Créé le 23 mars 2017

La limite extérieure de la zone économique exclusive (ZEE) au large des îles Saint-Paul et Amsterdam (Terres australes et antarctiques françaises) est constituée par la limite située à une distance de 200 milles marins mesurés à partir des lignes de base.
Elle est décrite dans le tableau contenu dans l'article 5. Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 mars 2017