Décret n°2017-367 du 20 mars 2017

Article 4

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Article 4

La limite extérieure de la zone économique exclusive (ZEE) au large des îles Saint-Paul et Amsterdam (Terres australes et antarctiques françaises) est constituée par la limite située à une distance de 200 milles marins mesurés à partir des lignes de base.
Elle est décrite dans le tableau contenu dans l'article 5 (Définition des limites de la zone économique exclusive autour des îles Saint-Paul et Amsterdam). Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.

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En vigueur depuis le 23 mars 2017

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Définition de la zone économique exclusive au large des îles Saint-Paul et Amsterdam

Résumé. La zone économique exclusive autour des îles Saint-Paul et Amsterdam s'étend jusqu'à 200 milles marins à partir des lignes de base, avec des coordonnées précises définies dans un tableau.

La limite extérieure de la zone économique exclusive (ZEE) au large des îles Saint-Paul et Amsterdam (Terres australes et antarctiques françaises) est constituée par la limite située à une distance de 200 milles marins mesurés à partir des lignes de base.
Elle est décrite dans le tableau contenu dans l'article 5 (Définition des limites de la zone économique exclusive autour des îles Saint-Paul et Amsterdam). Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.

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