Décret n°2017-216 du 20 février 2017

Article 21

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Créé le 24 février 2017

Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de commandant divisionnaire de police est établi, au titre de l'année 2017, à compter du 1er janvier 2017 et au plus tard six mois après la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 24 février 2017