Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 > > Art. 12 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0046 du 23 février 2017
Article 13
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-716 du 29 juin 2005
Art. 12