JORF n°0046 du 23 février 2017

Article 1

Article 1

L'article 2 du décret du 29 juin 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « chargés d'enquêtes, de mission d'information et de surveillance dans les services actifs de police et être » sont supprimés.


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Version 1

L'article 2 du décret du 29 juin 2005 susvisé est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est supprimé ;

2° Au cinquième alinéa, les mots : « chargés d'enquêtes, de mission d'information et de surveillance dans les services actifs de police et être » sont supprimés.