Décret n°2017-1893 du 30 décembre 2017

Article 6

Créé le 1 janvier 2018

Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2018 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018