Décret n°2017-1893 du 30 décembre 2017

Article 5

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Article 5

Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2018 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Fixation des autorisations de découvert pour les ministres en 2018

Résumé. Le décret précise comment les autorisations de découvert pour les ministres sont fixées sur les comptes de commerce pour l'année 2018.

Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2018 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.

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Source : Légifrance