Décret n°2017-1893 du 30 décembre 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2018 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des crédits pour les comptes d'affectation spéciale en 2018

Résumé. Le décret précise comment les crédits alloués aux ministres pour 2018 sont répartis dans les comptes d'affectation spéciale.

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2018 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance