Abrogé par Décret n°2025-393 du 30 avril 2025 - art. 3
Créé le 1 janvier 2018
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 3 mai 2025
Abrogé parDécret n°2025-393 du 30 avril 2025art. 3
En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 2 mai 2025
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.