Abrogé par Décret n°2025-393 du 30 avril 2025 - art. 3
Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 3 mai 2025
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Exécution d'un décret par les ministres concernés
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.