Décret n°2017-1835 du 28 décembre 2017

Article 4

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Article 4

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Extension d'un décret à l'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique aux territoires d'outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

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