Créé le 31 décembre 2017
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°2017-1835 du 28 décembre 2017
Article 4
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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017