A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-166 → Version 13
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-166
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2017-1824 du 29 décembre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-60 et L. 732-60-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2017,
Décrète :
Créé le 31 décembre 2017
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017
Décret n°2017-1824 du 29 décembre 2017
Article 1
Article 2