Décret n°2017-1801 du 29 décembre 2017

Article 3

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Article 3

La rémunération des astreintes prévue par le présent décret ne peut être accordée aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service, d'une indemnité compensatrice de logement ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Exclusion de la rémunération des astreintes pour certains agents

Résumé. Les agents qui ont déjà des avantages comme un logement ou une prime ne peuvent pas recevoir de rémunération pour les astreintes.

La rémunération des astreintes prévue par le présent décret ne peut être accordée aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service, d'une indemnité compensatrice de logement ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.

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Source : Légifrance