Décret n°2017-1801 du 29 décembre 2017

Article 3

Créé le 31 décembre 2017

La rémunération des astreintes prévue par le présent décret ne peut être accordée aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service, d'une indemnité compensatrice de logement ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017