Décret n°2017-1786 du 27 décembre 2017

Article 6

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Article 6

Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle l'aide exceptionnelle a été perçue.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2017

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Récupération des paiements indus d'aides exceptionnelles

Résumé. Si on reçoit trop d'argent par erreur pour une aide exceptionnelle, l'État peut le récupérer, mais parfois réduire ou annuler cette dette.

Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle l'aide exceptionnelle a été perçue.

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En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance