Décret n°2017-1786 du 27 décembre 2017

Article 6

Créé le 30 décembre 2017

Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle l'aide exceptionnelle a été perçue.

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En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2017