Décret n°2017-1785 du 27 décembre 2017

Article 8

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Article 8

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2017

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Exécution du décret sur les aides exceptionnelles

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et précise qu'il ne s'applique pas à Mayotte.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance