Décret n°2017-1764 du 27 décembre 2017

Article 16

Créé le 29 décembre 2017 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026

Le directeur général assure la gestion de l'établissement Il le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il prépare les séances du conseil d'administration, des comités du conseil et du comité de pilotage.
Il assure l'exécution des délibérations du conseil et lui rend compte, à chaque réunion, de l'activité de l'établissement, notamment des décisions prises sur le fondement des délégations qu'il a reçues.
Pour l'exécution des décisions du conseil d'administration et dans les conditions déterminées par celui-ci, il décide de l'attribution des concours financiers et en ordonne le versement, prépare et passe les contrats, les marchés, les actes d'acquisition, d'aliénation, d'échange et de location.
Il peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1077 du 12 novembre 2025art. 2

Le directeur général assure la gestion de l'établissement Il le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il prépare les séances du conseil d'administration, des comités du conseil et du comité de pilotage. Il assure l'exécution des délibérations du conseil et lui rend compte, à chaque réunion, de l'activité de l'établissement, notamment des décisions prises sur le fondement des délégations qu'il a reçues. Pour l'exécution des décisions du conseil d'administration et dans les conditions déterminées par celui-ci, il décide de l'attribution des concours financiers et en ordonne le versement, prépare et passe les contrats, les marchés, les actes d'acquisition, d'aliénation, d'échange et de location. Il peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement.

En vigueur du vendredi 29 décembre 2017 au mercredi 31 décembre 2025

Le directeur général exécutif assure la gestion de l'établissement Il le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il recrute le personnel et a autorité sur lui.
Il prépare les séances du conseil d'administration, des comités du conseil et du comité de pilotage.
Il assure l'exécution des délibérations du conseil et lui rend compte, à chaque réunion, de l'activité de l'établissement, notamment des décisions prises sur le fondement des délégations qu'il a reçues.
Pour l'exécution des décisions du conseil d'administration et dans les conditions déterminées par celui-ci, il décide de l'attribution des concours financiers et en ordonne le versement, prépare et passe les contrats, les marchés, les actes d'acquisition, d'aliénation, d'échange et de location.
Il peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement.
Il établit le rapport annuel d'activité et le soumet pour approbation au conseil d'administration puis le communique aux ministres de tutelle.