Décret n°2017-1739 du 21 décembre 2017

Article 5

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Article 5

L'inspecteur général de la jeunesse et des sports occupant l'emploi de chef du service est placé en position de détachement dans son corps.
La commission administrative paritaire du corps dont relève cet agent n'est pas consultée sur cette mise en position de détachement.

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Créé le 24 décembre 2017 · Abrogé le 1 octobre 2019

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Détachement d'un inspecteur général sans consultation

Résumé. Un inspecteur général de la jeunesse et des sports devient chef du service sans que sa commission administrative ne soit consultée.

L'inspecteur général de la jeunesse et des sports occupant l'emploi de chef du service est placé en position de détachement dans son corps.
La commission administrative paritaire du corps dont relève cet agent n'est pas consultée sur cette mise en position de détachement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 décembre 2017 au lundi 30 septembre 2019

Source : Légifrance